{"id":824,"date":"2022-10-26T15:21:50","date_gmt":"2022-10-26T13:21:50","guid":{"rendered":"https:\/\/monnier-menuiserie.com\/web\/?p=824"},"modified":"2022-10-26T15:26:38","modified_gmt":"2022-10-26T13:26:38","slug":"amenagement-de-combles-quelles-obligations-legales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/monnier-menuiserie.com\/web\/amenagement-de-combles-quelles-obligations-legales\/","title":{"rendered":"Am\u00e9nagement de combles : quelles obligations l\u00e9gales ?"},"content":{"rendered":"\n<p>Vous souhaitez augmenter la surface habitable de votre maison sans agrandir ni sacrifier votre garage ? Pourquoi ne pas am\u00e9nager vos combles ? Cr\u00e9er des chambres suppl\u00e9mentaires, concevoir des dressings, des bureaux ou des salles de jeux, les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement de la pi\u00e8ce sont infinies dans cet espace. En r\u00e9novant vos combles, vous n&rsquo;obtiendrez que des avantages : gain de place, meilleure isolation, augmentation de la valeur immobili\u00e8re&#8230; Mais, avant de vous lancer, il est n\u00e9cessaire de vous interroger sur les d\u00e9marches administratives. Avez-vous besoin d&rsquo;un permis de construire pour am\u00e9nager les combles de votre maison ? Dans ce nouvel article, la <a href=\"https:\/\/monnier-menuiserie.com\/web\/\">SARL Monnier Menuiserie<\/a> vous explique toutes les r\u00e9glementations en vigueur concernant l\u2019<a href=\"https:\/\/monnier-menuiserie.com\/web\/isolation-et-amenagement-des-combles\/\">am\u00e9nagement de combles<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p style=\"color:#ffffff\" class=\"has-text-color\">.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle autorisation pour l\u2019am\u00e9nagement des combles ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous \u00eates dispens\u00e9 de permis de construire\nsi :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Votre projet d&rsquo;am\u00e9nagement ne changera pas\nl&rsquo;apparence de votre maison. Cela signifie que vous n&rsquo;avez pas besoin de cr\u00e9er des\nfen\u00eatres ou de modifier la charpente<\/li><li>Votre logement n&rsquo;est pas situ\u00e9 dans une zone\nprot\u00e9g\u00e9e (lieu confidentiel, site class\u00e9, autour de monuments historiques,\netc.)<\/li><li>La surface au sol ne d\u00e9passe pas 5m2<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Si votre projet ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces caract\u00e9ristiques et d\u00e9passe les seuils fix\u00e9s par le r\u00e8glement, une autorisation de travaux doit \u00eatre obtenue.<\/p>\n\n\n\n<p style=\"color:#ffffff\" class=\"has-text-color\">.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement\ndes combles<\/h3>\n\n\n\n<p>La <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/R11646\">D\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des combles<\/a> est un document administratif qui v\u00e9rifie si votre am\u00e9nagement est conforme au<a href=\"https:\/\/www.collectivites-locales.gouv.fr\/competences\/les-plans-locaux-durbanisme\"> Plan Local d&rsquo;Urbanisme (PLU)<\/a> en vigueur dans votre commune. Il est souvent utilis\u00e9 pour effectuer des petits travaux et accessoires ainsi que la construction de petites surfaces.<\/p>\n\n\n\n<p>Une d\u00e9claration pr\u00e9alable est requise si votre am\u00e9nagement\nr\u00e9pond aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>La surface totale cr\u00e9\u00e9e n&rsquo;exc\u00e8de pas 20 m2 et\nvotre terrain n&rsquo;est pas dans l&rsquo;aire urbaine d&rsquo;un plan d&rsquo;occupation des sols\n(POS) ou d&rsquo;un PLU.<\/li><li>La surface de plancher cr\u00e9\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 40\nm\u00e8tres carr\u00e9s et votre terrain est situ\u00e9 dans l&rsquo;aire urbaine du POS ou du PLU.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>La cr\u00e9ation d&rsquo;ouvertures (fen\u00eatres de toit type Velux\u00ae ou\nlucarnes) doit \u00eatre mentionn\u00e9e dans le document de d\u00e9claration. Les travaux\ndoivent respecter certaines r\u00e8gles pr\u00e9vues au plan local d&rsquo;urbanisme.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour une maison individuelle, vous devez faire une demande via le <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/R2028\">formulaire cerfa\u00a0 n\u00b0 13703*08<\/a>. Votre dossier doit \u00eatre accompagn\u00e9 d&rsquo;un grand nombre de documents (sch\u00e9mas directeurs, plans de toiture, encarts graphiques, etc.) et \u00eatre fait en 2 exemplaires minimum. Le d\u00e9lai d&rsquo;orientation est g\u00e9n\u00e9ralement d&rsquo;un mois \u00e0 compter de la date de remise des documents. Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 deux mois si l&rsquo;architecte de l&rsquo;\u00e9difice fran\u00e7ais doit \u00eatre consult\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p style=\"color:#ffffff\" class=\"has-text-color\">.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Permis de construire<\/h3>\n\n\n\n<p>Comme la d\u00e9claration pr\u00e9c\u00e9dente, un permis de construire est un document\nadministratif qui permet \u00e0 la mairie de v\u00e9rifier si un projet est conforme aux\nr\u00e8gles d&rsquo;urbanisme de votre ville. Il est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9 pour les projets\nde taille moyenne \u00e0 grande (nouvelles constructions, extensions, etc.).<\/p>\n\n\n\n<p>Votre projet de r\u00e9novation de combles n\u00e9cessite un permis de construire si\n:<\/p>\n\n\n\n<ul><li>La surface\nconstructible cr\u00e9\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 20 m2 et votre terrain est situ\u00e9 en dehors\nde l&rsquo;aire urbaine du PLU ou du POS ;<\/li><li>La surface\nde plancher cr\u00e9\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 40 m\u00e8tres carr\u00e9s et votre terrain est situ\u00e9\ndans l&rsquo;aire urbaine du PLU ou du POS.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Aussi, si le total des surfaces construites et neuves d\u00e9passe 170 m\u00e8tres carr\u00e9s, vous devez faire appel \u00e0 un architecte. Si vos travaux concernent une maison individuelle, vous pouvez utiliser le <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/R11637\">formulaire cerfa de demande de permis n\u00b013406*09<\/a>. Le dossier doit contenir un grand nombre de documents dont la liste est strictement r\u00e9glement\u00e9e par les r\u00e8glements d&rsquo;urbanisme.<\/p>\n\n\n\n<p>Au moins quatre copies de vos documents doivent \u00eatre fournies, mais les\nenseignants peuvent exiger des copies suppl\u00e9mentaires si des services\next\u00e9rieurs doivent \u00eatre consult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>Le d\u00e9lai de traitement des permis de construire varie g\u00e9n\u00e9ralement de deux \u00e0 trois mois \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t des documents, mais peut augmenter.<\/p>\n\n\n\n<p style=\"color:#ffffff\" class=\"has-text-color\">.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment d\u00e9clarer l&rsquo;am\u00e9nagement des combles ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de d\u00e9poser une d\u00e9claration de travaux \u00e0 la mairie ou de\ndemander un permis de construire, vous devez remplir un document.<\/p>\n\n\n\n<p>Les formulaires de d\u00e9claration de travaux sont disponibles en mairie. La\nmainlev\u00e9e doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t ; sans r\u00e9ponse de la Mairie\ndans les 30 jours du d\u00e9p\u00f4t, l&rsquo;autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour demander un permis de construire, vous devez demander un formulaire \u00e0\nla mairie. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un formulaire CERFA 13409. Ce document peut \u00eatre suivi\npar le propri\u00e9taire ou l&rsquo;architecte. Il doit \u00eatre fait en quatre exemplaires.\nElle n\u00e9cessite de nombreuses informations techniques (plans de localisation des\npropri\u00e9t\u00e9s, plans et coupes, types de mat\u00e9riaux, dimensions des surfaces,\nemplacements des fen\u00eatres, etc.) pour accompagner l&rsquo;estimation. Il faudra\nenviron deux mois pour obtenir l&rsquo;approbation de la mairie.<\/p>\n\n\n\n<p>Si le bien est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 d&rsquo;un monument prot\u00e9g\u00e9 (b\u00e2timent\nfran\u00e7ais, monument historique), l&rsquo;obtention d&rsquo;un permis de construire peut\nprendre jusqu&rsquo;\u00e0 6 mois.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l&rsquo;am\u00e9nagement des combles \u00e0 un but locatif, rappelons que des normes existent. Par exemple, les chambres d&rsquo;\u00e9tudiants doivent faire plus de 9 m\u00e8tres carr\u00e9s et avoir une hauteur sous plafond d&rsquo;au moins 2,20 m\u00e8tres.<\/p>\n\n\n\n<p style=\"color:#ffffff\" class=\"has-text-color\">.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment r\u00e9gulariser ses travaux r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation ?<\/h2>\n\n\n\n<p>On peut supposer qu&rsquo;un am\u00e9nagement de loft ne n\u00e9cessite pas de permis de\nconstruire ni de d\u00e9claration pr\u00e9alable. Vous effectuez votre travail de bonne\nfoi et vous recevez un message de la mairie : Vous \u00eates en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>La mise en \u0153uvre non autoris\u00e9e du projet constitue une violation des normes\nd&rsquo;urbanisme. Vous pouvez \u00eatre contraint de :<\/p>\n\n\n\n<ul><li>Cesser de\ntravailler imm\u00e9diatement ;<\/li><li>D\u00e9molition\nde ce qui a \u00e9t\u00e9 construit ;<\/li><li>Mettre\nvotre immeuble en conformit\u00e9 avec l&rsquo;urbanisme local (article L.480-14 du code\nde l&rsquo;urbanisme).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Notez que l&rsquo;infraction peut \u00eatre constat\u00e9e pendant 10 ans apr\u00e8s la fin de\nvotre travail. Autant \u00e9viter cet embarras et faire les choses dans les r\u00e8gles\nde l&rsquo;art ! Si vos travaux sont termin\u00e9s, il y a toujours une solution&nbsp;: vous\npouvez normaliser la situation en d\u00e9posant un permis de construire.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans le cas o\u00f9 votre construction ne serait conforme aux r\u00e8gles, il faudra\nla modifier. Si la construction initiale est r\u00e9alis\u00e9e sans permis de\nconstruire, l&rsquo;administration peut refuser la demande de permis pour r\u00e9aliser\ncette construction jusqu&rsquo;\u00e0 ce que l&rsquo;\u00e9tat initial soit rectifi\u00e9. Le propri\u00e9taire\ndoit donc demander une d\u00e9cision de zonage pour toutes les constructions en\ncours et projet\u00e9es. L&rsquo;administration sera en droit de rejeter l&rsquo;ensemble du\nprojet et les cons\u00e9quences seront graves, puisqu&rsquo;il faudra alors d\u00e9molir les\nanciens travaux effectu\u00e9s pour remettre les b\u00e2timents dans leur \u00e9tat d&rsquo;origine.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour \u00e9chapper aux diff\u00e9rentes sanctions civiles et p\u00e9nales, vous pouvez\nprendre conseil aupr\u00e8s d\u2019un&nbsp;avocat.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les infractions aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme sont consid\u00e9r\u00e9es passibles\nd\u2019emprisonnement ou d\u2019une amende, en plus de l\u2019arr\u00eat des travaux en cours ou\nm\u00eame de la d\u00e9molition de la construction. Il peut s\u2019agir d\u2019une r\u00e9alisation de\ntravaux sans autorisation ou de travaux non conformes \u00e0 l\u2019autorisation obtenue.<\/p>\n\n\n\n<p>La proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de travaux est identique \u00e0 celle de la\ndemande de d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux ou de la demande de permis de\nconstruire. La seule diff\u00e9rence r\u00e9side dans la description que vous r\u00e9digerez\ndans la partie \u00ab\u2009Courte description de travaux ou de projet\u2009\u00bb du Cerfa.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi ELAN, vous avez le droit de d\u00e9poser votre dossier par\nvoie \u00e9lectronique \u00e0 partir du 1er janvier 2022, c&rsquo;est-\u00e0-dire que vous pouvez\nenvoyer le dossier par courrier \u00e9lectronique ou via le guichet d\u00e9sign\u00e9 sur le\nsite de la mairie. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une nouvelle demande d&rsquo;autorisation de\nmodification, avec le fait qu&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un projet de r\u00e9gularisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vous souhaitez augmenter la surface habitable de votre maison sans agrandir ni sacrifier votre garage ? Pourquoi ne pas am\u00e9nager vos combles ? Cr\u00e9er des chambres suppl\u00e9mentaires, concevoir des dressings, des bureaux ou des salles de jeux, les possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9nagement de la pi\u00e8ce sont infinies dans cet espace. 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